J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2002 portant cession d'un immeuble domanial


NOR : ECOL0200006A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis à Wissembourg (Bas-Rhin), lieudit rue de l'Ordre-Teutonique, cadastré section 26 no 13 pour une contenance totale de 39 ares 22 centiares.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02012 à la rubrique « éducation (services extérieurs) ».